Cadre financier pluriannuel, politique agricole commune et nouveau Fonds national et régional d’association: ce qui change pour les forêts et pourquoi

07 / 10 / 2025

Le 16 juillet, la Commission européenne a présenté le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), la politique agricole commune (PAC) et le nouveau Fonds national et régional de partenariat (NRPF).

Pour les propriétaires forestiers du Portugal, du nord de l’Espagne et du sud de la France (représentés par l’USSE), toutes ces initiatives reposent sur une idée claire: le financement des forêts sera désormais décidé dans le cadre d’un « fonds unique » plus large.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Cela suppose un changement de modèle, puisque la PAC entre dans le NRPF. Jusqu’à présent, la PAC était divisée en deux piliers (FEAGA et FEADER), mais la Commission propose désormais de l’intégrer au NRPF, qui regroupe également des fonds auparavant distincts (cohésion, pêche, agriculture et zones rurales). Seuls les paiements directs aux agriculteurs (aide au revenu) sont protégés. En revanche, le développement rural n’aura plus de ligne budgétaire propre et sera en concurrence avec d’autres priorités au sein du NRPF.

Chaque pays devra présenter un plan NRP (plan de partenariat national et régional) pour approbation par la Commission. C’est là que sera décidé, dans une large mesure, combien d’argent sera réellement alloué à la forêt.

Les chiffres, en gros:

• PAC 2021-2027: 387 000 millions d’euros (pilier I : 291 100 millions d’euros; pilier II: 95 500 millions d’euros).

• CPF 2028-2034 (proposé): 865 000 millions d’euros.

    ? 300 000 millions d’euros sont « réservés » à ce qui était le pilier I (paiements directs).

    ? 565 000 millions d’euros seront affectés à ce qui était le pilier II, mais partagés avec d’autres fonds du NRPF.

Ainsi, ajustée aux prix réels de 2025, la PAC est réduite d’environ 30 %. Pour la sylviculture, l’accent n’est plus mis sur une ligne budgétaire dédiée, mais sur la manière dont chaque État membre établit ses priorités au sein du NRPF.

Et combien a-t-on investi dans les forêts européennes jusqu’à présent ?

• 2014-2020: 8,2 milliards d’euros dans des mesures forestières.

• 2021-2027: 4,2 milliards d’euros (baisse due en partie à une utilisation accrue des aides d’État ou des fonds nationaux).

• 2028-2034: pas de chiffre définitif ; cela dépendra de chaque plan NRP.

Ce qui est maintenu pour la forêt (selon la proposition de la PAC du 17 juillet).

Les lignes forestières ne disparaissent pas, mais sont réorganisées:

• Environnement et climat: les engagements agroenvironnementaux et climatiques sont maintenus.

• Investissements forestiers: le soutien aux investissements des agriculteurs et des propriétaires se poursuivra, sous réserve de la mise en place d’un plan de gestion forestière ou équivalent. Pour la restauration, l’aide ne sera accordée que si au moins 20 % du potentiel de production a été perdu.

• Conseil, connaissances et innovation: ils sont maintenus et renforcés.

• Contraintes naturelles et désavantages liés aux exigences obligatoires: les paiements spécifiques se poursuivent.

• Jeunes et entrepreneuriat rural: le soutien maximal passe de 100 000 € à 300 000 €.

• Gestion des risques: le recours aux instruments de couverture est maintenu.

• Coopération: des doutes subsistent à ce sujet. Elle est mentionnée de manière générique, mais aucun article ne présente de financement détaillé comme auparavant. C’est, pour l’instant, l’élément le plus incertain.

La clé se trouvera au niveau national. Le nouveau tableau laisse plus de marge de manœuvre aux gouvernements pour prendre des décisions. Si la forêt est une priorité dans le plan NRP, elle aura sa place; sinon, elle perdra du terrain face à d’autres politiques. Il faudra donc, au niveau national, insister et proposer des projets ayant un impact clair: prévention des incendies, gestion active, restauration après sinistre, biodiversité, carbone, emploi rural et bioéconomie.

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